Conditions générales de vente
Les règles claires qui s'appliquent à chaque prestation : devis, prix, paiement, annulation et garanties. En vigueur au 30 octobre 2026.
1. Qui sommes-nous
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de TRUST BY FREIRE, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 131 749 194, dont le siège est au 49 rue Théodore Toulouse, 33220 Pineuilh. Contact : contact@trustbyfreire.fr · 06 23 27 06 93.
2. Prestations concernées
Nettoyage de vitres, conciergerie de locations saisonnières et de résidences secondaires, débarras de maisons, nettoyage de fin de chantier, nettoyage de fin de bail et nettoyage de locaux professionnels, pour des clients particuliers ou professionnels. Le contenu précis de chaque prestation est décrit dans le devis.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après échange ou visite. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le client renvoie le devis signé (ou l'accepte par écrit, y compris par email ou message). Les prix affichés sur le site sont indicatifs : seul le prix du devis accepté engage les deux parties. Toute demande supplémentaire faite sur place fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels. Les frais de déplacement s'ajoutent selon la distance depuis Pineuilh et figurent toujours sur le devis :
- moins de 15 minutes : inclus ;
- de 15 à 30 minutes : 42 € TTC (35 € HT pour les professionnels) par intervention ;
- de 30 à 45 minutes : 72 € TTC (60 € HT) par intervention ;
- au-delà : sur devis.
Le déplacement est offert aux clients sous contrat régulier situés à moins de 30 minutes, et divisé par deux au-delà de 30 minutes à partir de 300 € de prestation.
5. Acompte et paiement
Pour les débarras, les remises en état et les prestations de plus de 500 €, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard sous 15 jours, par virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Les contrats réguliers (conciergerie, entretien de locaux) sont facturés chaque mois.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Report et annulation
Le client peut reporter ou annuler une intervention sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue. En cas d'annulation plus tardive, ou si l'intervention ne peut avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible), les frais de déplacement et 30 % du prix prévu peuvent être facturés. Si TRUST BY FREIRE doit reporter une intervention (intempéries pour les vitres extérieures, maladie, cas de force majeure), une nouvelle date est proposée au plus vite, sans frais pour le client.
7. Droit de rétractation (particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou à votre domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de son acceptation pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, par simple email à contact@trustbyfreire.fr ou par courrier. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous devez payer la part déjà réalisée ; une prestation entièrement exécutée avec votre accord avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
8. Engagements du client
Le client donne accès aux lieux à l'heure convenue, avec l'eau et l'électricité nécessaires. Il signale à l'avance les objets fragiles ou de valeur, les surfaces sensibles et toute contrainte particulière (alarme, animaux, voisinage). Pour un débarras, il indique les objets à conserver avant le début des travaux : tout ce qui n'est pas signalé est considéré comme à évacuer.
9. Clés, codes et accès
Les clés, badges et codes confiés sont conservés en sécurité, utilisés uniquement pour les prestations prévues et restitués à la fin du contrat. Ils ne sont jamais transmis à un tiers sans l'accord du client.
10. Débarras : objets et déchets
Les objets évacués sont, selon leur état, donnés à des associations, apportés en déchetterie ou dans les filières de recyclage adaptées. Les éventuels objets de valeur découverts sont signalés au client avant toute décision. Les frais de déchetterie ou de traitement sont compris dans le prix du devis, sauf mention contraire.
11. Fin de prestation et réclamations
Le client est invité à vérifier le travail à la fin de l'intervention ou dès son retour. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 48 heures (7 jours pour une conciergerie ou un logement inoccupé), si possible avec photos. Si la réclamation est fondée, je repasse gratuitement pour reprendre la partie concernée.
12. Responsabilité et assurance
TRUST BY FREIRE est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés lors de ses interventions. Tout dommage doit être signalé par écrit dans les 48 heures. Ne sont pas couverts les dommages dus à un défaut préexistant non signalé (joint ou vitrage déjà fragilisé, revêtement usé, fixation défectueuse) ni les objets non signalés comme fragiles ou de valeur.
13. Crédit d'impôt
Certaines prestations réalisées au domicile de particuliers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % au titre des services à la personne, dans les conditions prévues par la loi. Une attestation fiscale annuelle est alors fournie. Le devis précise si la prestation est concernée.
14. Données personnelles
Les informations recueillies servent uniquement à établir les devis, réaliser les prestations et facturer. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
15. Médiation et litiges
En cas de désaccord, contactez-moi d'abord : je m'engage à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TRUST BY FREIRE, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Par internet : www.cm2c.net
Par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Libourne.